Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les devis, contrats, commandes et travaux exécutés par ER Construction Sàrl, sauf accord écrit contraire. L'acceptation d'un devis vaut adhésion complète aux présentes conditions.

2. Acceptation des offres

L'acceptation d'une offre implique la reconnaissance, la prise de connaissance et l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sans réserve. Sont notamment valables comme acceptation : la validation par courriel, par message écrit (WhatsApp) ou le paiement d'un acompte.

3. Devis et validité

Les devis sont valables 30 jours. Ils sont établis sur la base des informations disponibles au moment de leur émission. Toute modification du projet ou prestation supplémentaire non incluse fait l'objet d'une facturation complémentaire.

4. Acompte et conditions de paiement

Un acompte de 30 % à 40 % du montant total est exigé avant le début des travaux. Les travaux ne débutent qu'après encaissement de cet acompte. Les paiements suivants s'effectuent selon l'avancement des travaux.

5. Délais de paiement

Les factures sont payables à 10 jours nets dès leur émission. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate des travaux et rend l'ensemble des factures immédiatement exigibles.

6. Travaux complémentaires

Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une validation écrite (courriel ou message écrit). Aucun supplément n'est exécuté sans accord préalable écrit.

7. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment du respect des échéances de paiement, de l'accès au chantier, des décisions du client et des conditions météorologiques. Les retards imputables au client prolongent d'autant le calendrier.

8. Suspension des travaux

ER Construction Sàrl peut suspendre les travaux immédiatement en cas de non-respect des obligations contractuelles ou des conditions de paiement, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

9. Réception des travaux

Les travaux sont réputés acceptés dès leur mise à disposition ou leur utilisation, même partielle, par le client. Le solde devient alors immédiatement exigible.

10. Contestation des factures

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.

11. Retard de paiement et poursuites

En cas d'impayé, ER Construction Sàrl facture les intérêts moratoires conformément au droit suisse (art. 104 CO), ainsi que les frais administratifs et de recouvrement.

12. Responsabilité

La responsabilité d'ER Construction Sàrl se limite aux dommages directs prouvés résultant d'une faute grave ou intentionnelle. Les dommages indirects sont exclus dans les limites admises par le droit suisse.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est au siège de la société.